1. Préambule
La société ARTEFACT DESIGN est une SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Périgueux sous le n° SIREN 818585465, dont le siège social se situe au 8 place Général Leclerc, 24000 Périgueux. Elle exerce une activité de conseil en relations publiques et communication (le « Prestataire »).
Le Prestataire propose une « Prestation » d’offres web composée de deux offres.
La première correspond à la création d’un site internet dit «vitrine» (contenus statiques) dédié au commerce du Client.
La seconde offre correspond à la création d’un site internet dit «boutique» qui comprend en plus de la première offre un espace de vente en ligne.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage auprès du Client à travers les offres de cette « Prestation ».
2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser un la Prestation.
L’exécution de la Prestation est constituée dans la première offre appelée « Pack Vitrine » qui comprend la création d’un site internet autonome pour le Client. Ce site aura l’URL souhaitée du Client (exemple : wwww.maboutique.fr) sous réserve de disponibilité et d’un prix annuel inférieur à 20 euros HT par an. Si le nom de domaine (URL) est supérieur à 20 euros HT par an, le Prestaire proposera une plus-value mensuelle au Client sous justification de son prix d’achat. Cette plus-value sera définie en fonction du prix d’achat et pourra être révisée chaque année si révision il y a. La création de ce site se fera après que le Client ait choisi un template (une structure de site internet) parmi quatre proposés par le Prestataire, rédigé l’intégralité du formulaire de contenus (page 2, 3 et 4), envoyé son logo, 10 photos minimum et après avoir signé le bon de commande, le mandat de prélèvement SEPA ainsi que les CGVU. Le Prestataire s’engage à mettre en ligne le site en fonction du planning de production disponible à l’agence à partir de la réception de tous ces éléments. Avant la mise en ligne définitive du site internet, le site internet sera envoyé au Client pour vérification ultime. Les modifications seront effectuées si besoin et le site renvoyé pour vérification ultime. Dès validation du Client, le site sera mis en ligne sous 1 semaine maximum. Si aucune réponse du Client sous 7 jours, le site sera mis en ligne et le silence du Client vaudra validation. Le Client pourra demander jusqu’à 6 mises à jour par an pour modifier son contenu textuel, ses illustrations ou photos. Le Prestataire ne pourra par contre par modifier les aspects structurels du site, ces modifications étant en dehors du cadre du « Pack Vitrine ». Elle demanderons donc à être devisées, acceptées par le Client pour être réalisées par le Prestataire. A l’issue du vingt-quatrième mois, trois possibilités s’offiriront au Client :
- Garder son site actuel et faire perdurer le contrat de mois en mois.
- Refondre gratuitement son site avec un nouveau thème avec 24 mois de réengagement.
- Rompre le contrat, et racheter son site à un prix forfaitaire de 200 euros HT.
La deuxième offre dénommée « Pack boutique » comprend tous les éléments du « Pack vitrine » avec en plus un aspect e-commerce de vente en ligne. Le Prestataire proposera donc quatre templates adaptés à l’aspect e-commerce au Client. La création de ce site se fera aussi après que le Client ait choisi un template e-commerce adapté par le Prestataire, rédigé l’intégralité du formulaire de contenus (page 2, 3 , 4 et 5), envoyé son logo, choisi son moyen de paiement (Paypal étant natif, d’autres moyens de paiement sont disponibles dans les options), 12 photos minimum et après avoir signé le bon de commande, le mandat de prélèvement SEPA ainsi que les CGVU. Comme précédemment, le prestataire s’engage à mettre le site en ligne en fonction du planning de production disponible à l’agence. Le processus de vérification ultime est identique au « Pack Vitrine ». Une fois le site en ligne, le Client recevra un mode d’emploi lui permettant d’ajouter des produits à son site car le prestataire ne s’occupe pas de mettre à jour les produits et / ou services du Client. Les 6 mises à jour maximum par an concernent la modification de son contenu textuel, ses illustrations ou photos. Le Client reste donc libre de modifier et animer à souhait sa boutique en ligne. A l’issue du vingt-quatrième mois, trois possibilités s’offiriront au Client :
- Garder son site actuel et faire perdurer le contrat de mois en mois.
- Refondre gratuitement son site avec un nouveau thème avec 24 mois de réengagement. Seule les produits de la boutique en ligne seront à remplir par le Client.
- Rompre le contrat, et racheter son site à un prix forfaitaire de 300 euros HT.
Le Prestataire assure une assistance technique qui permet au Client de prendre contact par téléphone ou par courriel avec une équipe susceptible de répondre à des questions concernant le bon fonctionnement de la Prestation. Le Prestataire s’engage aussi à effectuer les modifications textuelles de photos ou d’illustrations du Client sur les fiches commerçants sous 15 jours maximum si le Client n’a pas atteint son nombre maximal de modifications à savoir 6 modifications par an.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales, ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire pour le bon fonctionnement de la prestation.
De plus, le Client s’engage à respecter les délais donnés par le prestataire pour réaliser la bonne exécution de la Prestation.
4. Prix et modalités de règlements
Le Prestataire propose au Client plusieurs tarifs correspondant à des offres de Prestations différentes. Ces tarifs sont indiqués dans le bon de commande que le Client signe.
Le Client paiera par prélèvement SEPA au Prestataire, mensuellement, un montant correspondant à la somme des différentes formules de Prestations en suivant le calendrier de prélèvement. La facture sera établie chaque mois et sera envoyée par mail au Client.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et le Prestataire. Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
5. Retards et Défauts de paiement
Le Prestataire se réserve en cas de rejet de paiement par le Client ou sa banque d’une de ces mensualités demandées par le Prestataire de suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’au règlement complet des sommes dues. Chaque représentation du prélèvement sera accompagné d’un dédommagement de 40 euros HT qui sera dû par le Client. Une indemnité forfaitaire de 40 EUROS HT (cf. art. D. 441-5 du Code du Commerce) sera systématiquement appliquée, pour frais de recouvrement, dans le cas où lle prélèvement serait rejeté par le Client ou sa banque. Cette somme de 40 EUROS HT sera due systématiquement à chaque nouvelle représentation du prélèvement.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
6. Durée du Contrat
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur signature pour une durée indéterminée avec une période d’engagement incompressible de vingt-quatre mois. A la fin du vingt-quatrième mois, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction de mois en mois. Chaque partie a la faculté de les dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, en observant un préavis d’un mois pour les Packs « Vitrine » et « Boutique ».
Cependant, l’abonnement se terminera au 31/12 de l’année en cours à un tarif minoré de 19,90 euros HT pour le Pack « Vitrine » et 24,90 euros HT pour le Pack « Boutique » avec un prestation simple qui comprend l’hébergement du site sur un serveur sécurisé, la gestion des adresses mail et la location du nom de domaine. Le Client pourra s’il le souhaite récupérer son site et son nom de domaine en réglant l’intégralité des mois restant minorés ainsi que le prix de rachat de 200 euros HT pour un site « Vitrine » et 300 euros HT pour un site « Boutique ».
De plus, en cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations des Conditions Générales la résiliation sera acquise 1 (un) mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
7. Propriété intellectuelle
Dans le cadre l’exécution de la Prestation, le Prestataire assure que les créations textuelles du site réalisées par le Prestataire pour le Client conformément aux Conditions Générales sont soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces créations textuelles sont cédées au Client et modifiables en utilisant les mises à jour textuelles comprises dans le contrat, pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle prévue par la législation française. Toutefois, le client reste responsable de l’intégralité de ses contenus. Le client s’engage à informer le prestataire pour toutes modifications souhaitées.
8. Références
Sauf convention contraire, le Prestataire pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence jusqu’à la résiliation des Conditions Générales.
9. Confidentialité
Il est convenu entre les parties que les informations échangées à l’occasion de la négociation et de l’exécution de la Prestation sont des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »).
Sont notamment considérés comme Informations Confidentielles toute information ou document mis à la disposition par l’une des parties à l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et, généralement, les informations afférentes au métier de chacune des parties, à la politique commerciale, aux programmes de production, au savoir-faire, à la stratégie industrielle ou organisationnelle, aux données concernant les clients, les fournisseurs ou les prix de chacune des parties. Le Prestataire devra tout particulièrement garder confidentiels les codes d’accès au(x) boutique(s) en ligne de la marketplace des Clients.
Chacune des parties s’engage et se porte fort pour ses personnels, fournisseurs ou sous-traitants, ses préposés, mandataires, et, s’agissant du Client, les Utilisateurs membres du même Réseau, à préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers et à prendre les précautions les plus adaptées pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles.
En outre, chacune des parties s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l’exécution de la Prestation et ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers sauf avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie, ou sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle.
10. Responsabilité
Il est entendu que le Prestataire n’est pas responsable des différentes problématiques techniques et bugs du fonctionnement des Site(s) et d’internet en général, si ceux-ci ne sont pas causés par son action. Néanmoins le Prestataire s’engage à faire remonter les dysfonctionnements au Client en cas de problème persistant.
Le Client s’engage à vérifier tout le contenu de son site pour veiller à la bonne conformité de son contenu. Le Client est responsable de tout le contenu de son site. Le Prestataire s’engage également à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
11. Tolérance
Le fait que les parties ne se prévalent pas, à un moment donné, des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elles à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites stipulations. La non exigence de l’application d’une clause des Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, de manière temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation à ladite clause.
12. Divisibilité contractuelle
Si l’une des clauses des Conditions Générales était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, les Conditions Générales demeureront valables pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
13. Sous-traitance
Le Prestataire pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie de la Prestation. La rémunération des sous-traitants reste à la charge du Prestataire, ce dernier restant également seul responsable de la parfaite et totale exécution des obligations sous-traitées.
14. Non-sollicitation du personnel
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à trois (3) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
15. Loi applicable / Juridiction
La relation contractuelle entre le Client et le Prestataire est régie par la loi française.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, seront soumis à la médiation. A défaut d’accord amiable à l’issue de la médiation, le différend est obligatoirement soumis au Tribunal de commerce de Périgueux à qui les Parties attribuent expressément compétence.